Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20/10/2025
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la micro-entreprise Mon Business Web, enregistrée en France (SIRET disponible sur demande), dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet et d’accompagnement digital, ainsi que de toute autre prestation de services liée au développement web.
Toute commande passée auprès de Mon Business Web implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestations proposées
Mon Business Web conçoit et développe des sites vitrines personnalisés et des e-shops adaptés à chaque activité.
Les prestations peuvent inclure selon les besoins du client :
la conception graphique et ergonomique du site,
l’intégration des contenus et fonctionnalités,
l’hébergement et la maintenance,
l’optimisation SEO,
ainsi qu’un accompagnement sur mesure dans la stratégie digitale.
3. Commandes et devis
Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis personnalisé, détaillant la nature des services, les délais et les tarifs.
Le devis signé ou validé électroniquement par le client vaut acceptation du contrat.
Aucune commande n’est considérée comme définitive sans validation du devis et versement de l’acompte prévu.
Toute modification de la commande après validation devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
4. Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou paiement en ligne sécurisé (ex : PayPal).
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande, 30 % peuvent être demandés à la validation de la maquette, et le solde à la livraison du site.
Les factures sont payables sous quinze (15) jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué selon le mode de paiement choisi par le client.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours ou aux prestations personnalisées réalisées à la demande du client.
Toute commande validée implique donc l’accord du client pour commencer l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, accès techniques…).
Il est responsable de la véracité et de la légalité des contenus transmis.
Tout retard ou omission dans la transmission des éléments peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.
7. Responsabilité du prestataire
Mon Business Web s’engage à fournir des prestations de qualité, réalisées selon les standards du web et dans les délais convenus.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
retard imputable au client,
défaillance d’un hébergeur ou d’un tiers,
perte de données consécutive à une mauvaise manipulation du client.
Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, mais s’engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques du référencement naturel (SEO).
8. Propriété intellectuelle
Les créations (sites, textes, images, logos, code source, maquettes, etc.) réalisées par Mon Business Web restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Toute reproduction, modification ou utilisation avant règlement complet est interdite.
Après paiement, les droits d’exploitation sont transférés au client, sauf mention contraire au contrat.
9. Données personnelles
Mon Business Web s’engage à respecter la confidentialité des données collectées dans le cadre de ses prestations.
Les informations collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible sur la page dédiée du site.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.